Mentions Légales

Avertissement

Le site Internet accessible à l’adresse (URL) www.wtom.fr (le « Site ») ou par l’application mobile ‘WORDTOMOUTH’ (l’« Application ») sont opérés par la société WTOM société par actions simplifiée au capital de € 1.000,- immatriculée sous le numéro 822 842 365 RCS PARIS, dont le siège se trouve 32 Boulevard Flandrin – Paris (75116) (« WTOM»).

Le Site propose un service d’intermédiation permettant la réservation et le paiement de prestations de soins d’esthétique, de maquillage et de coiffure (les « Prestations ») entre les personnes qui souhaitent en bénéficier (les « Clients ») et des professionnels réputés de ces soins (les « Professionnels ») qui les dispensent.

WTOM agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs. En tant que tel, WTOM a pour seul rôle de mettre en relation un Professionnel avec un ou plusieurs Clients par l’intermédiaire du Site et de l’Application. Cette mise en relation a pour but de permettre au Professionnel de vendre une Prestation pour laquelle il est rémunéré par un Client. D’un point de vue contractuel, le Professionnel dont la Prestation est achetée par un Client et ledit Client contractent donc directement l’un avec l’autre. A ce titre, les Professionnels exercent une activité de vente dont le revenu est fiscalement imposable et qui doit être déclarée aux administrations compétentes. En aucun cas WTOM ne pourra être tenu pour responsable d’une déclaration fausse ou mensongère, ou d’une absence de déclaration. Il appartient à chaque Professionnel d’obtenir et de conserver le statut fiscal et social approprié qui lui permettra de vendre une Prestation et d’en percevoir le Prix conformément aux règles de droit applicables en France. La facture, au cas où elle serait émise par WTOM, le serait au nom et pour le compte du Professionnel dont la Prestation est vendue, dans le cadre d’un mandat de facturation. Elle ne sera en aucun cas émise par WTOM pour son propre compte. Dans le cas où le Professionnel n’aurait pas confié de mandat de facturation à WTOM, il appartiendra au Professionnel d’émettre, sous son nom et pour son propre compte, une facture à destination du Client. Dans ce cadre WTOM intervient uniquement en qualité de plateforme technique de mise en relation et, dans le seul intérêt des Professionnels. WTOM n’intervient pas au contrat conclu entre les Clients et les Professionnels et/ou les tiers, et ne peut donc pas être considérée comme une partie audit contrat.

Les conditions suivantes (les « Conditions d’Utilisation ») sont et demeurent applicables à compter de votre première utilisation des Services fournis sur le Site ou par l’Application. Veuillez lire les présentes Conditions d’Utilisation et vous assurer de bien les comprendre. En utilisant les Services (tel que ce terme est défini à l’article A ci-dessous), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des présentes Conditions d’Utilisation, n’utilisez pas les Services. Nous vous invitons à vérifier régulièrement ces termes, sachant que chaque utilisation des Services est soumise à la version des Conditions d’Utilisation alors en vigueur.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas accéder aux Services si vous êtes notre concurrent, sauf autorisation écrite préalable de notre part. En outre, vous ne pouvez pas accéder aux Services dans le but de surveiller leur disponibilité, leurs performances ou leur fonctionnalité, ni à toutes autres fins d’analyse comparative ou de concurrence.

L’inscription, l’accès aux et l’utilisation des Services, en tant que Professionnel, sont réservés aux Utilisateurs professionnels, savoir les personnes physique ou morale qui, exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans la prestation des Services à titre habituel.

L’inscription, l’accès aux et l’utilisation des Services, en tant que Client, sont réservés aux Utilisateurs non-professionnels, savoir les personnes physique ou morale qui, n’exercent pas une son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un Professionnel.

Les présentes Conditions d’Utilisation constituent un contrat conclu entre WTOM d’une part et l’Utilisateur d’autre part. L'Utilisateur peut à tout moment les consulter sur le Site, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation doivent être étudiées avec soin par tout Utilisateur souhaitant utiliser les Services proposés par WTOM sur le Site. A tout moment, s’il est en désaccord avec ces Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site, de l’Application et des Services.

Il est convenu ce qui suit :

A. Interprétation

  • 1. Les définitions et règles d’interprétation énoncées dans le présent article s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation.
    • « Application Mobile »  désigne l’Application mobile « Word To Mouth», téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation d’un appareil électronique mobile, tel un Smartphone ou une Tablette Numérique qui permet une connexion à internet.
    • « Client » désigne tout Utilisateur qui achète une Prestation sur le Site.
    • « Commission » désigne la rémunération perçue par WTOM pour toute utilisation payante des Services. Cette rémunération est égale à vingt pourcent (20%) des montants hors taxe du Prix des Services payants.
    • « Compte » l’espace virtuel attribué à chaque Utilisateur du Site, de l’Application et des Services lors de son inscription. Cet Espace Personnel est accessible par la saisie des Identifiants de l’Utilisateur.
    • « Données Utilisateur » désigne les données de facturation ou autres informations qui ont été saisies par l’Utilisateur, ainsi le cas échéant que les données de Géolocalisation des Parties transmises à WTOM par le Smartphone ou la Tablette Numérique des Utilisateurs, dans le but d’utiliser les Services ou de faciliter l’utilisation des Services.
    • « Documentation » désigne le document que WTOM met à disposition des Utilisateurs et des Clients en ligne via le Site ou à toute autre adresse Web ou par courriel, et qui décrit les Services et les consignes d’utilisation y afférentes.
    • « Géolocalisation » désigne une technologie permettant de déterminer la localisation d’un Utilisateur avec une certaine précision, en s’appuyant sur le système GPS ou sur les interfaces de communication d’un Smartphone ou d’une Tablette Numérique.
    • « Identifiants » désigne les Données Utilisateur saisies à la création d’un Compte, permettant de valider l’identification d’un Utilisateur.
    • « Jour ouvré » désigne un jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.
    • « Logiciels » désigne les applications logicielles en ligne que nous fournissons dans le cadre des Services.
    • « Mandant » désigne le Professionnel qui a donné un mandat de facturation et d’encaissement à WTOM conformément aux termes de l’article D ci-après.
    • « Mandataire » désigne WTOM qui a reçu un mandat de facturation et d’encaissement d’un Professionnel conformément aux termes de l’article D ci-après.
    • « Nous » désigne WTOM.
    • « Professionnel » désigne l’Utilisateur qui dispose des qualifications nécessaires à l’exercice habituel des professions dont relèvent les Prestations.
    • « Parties » désigne ensemble les Utilisateurs d’une part et WTOM d’autre part.
    • « Prestations » désigne les de soins esthétiques, de maquillage et de coiffure, pouvant être proposées par un Professionnel aux Clients.
    • « Prix » désigne le prix devant être payé par le Client acquérir les Prestations, conformément aux prix TTC indiqués sur le Site.
    • « Service » désigne le service d’intermédiation offert par WTOM aux Utilisateurs, décrits à l’article C des présentes Conditions d’Utilisation.
    • « Service de Paiement » désigne le service de paiement intégré au Service, opéré par la société MANGOPAY, société de droit luxembourgeois enregistrée sur le numéro B173459, dont le siège se trouve 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, agréé en tant que Prestataire de Services de Paiements par le CSSF.
    • « Site » désigne le site internet https:// www.wtom.fr créé et opéré par WTOM.
    • « Smartphone »  désigne l’appareil électronique mobile qui assure des fonctions de communication, telles que la téléphonie ou l’accès au réseau internet, et le plus souvent dans ses fonctions informatiques ou multimédias.
    • « Tablette Numérique » désigne l’appareil électronique mobile qui assure des fonctions de communication telle que l’accès au réseau internet, et le plus souvent dans ses fonctions informatiques ou multimédias.
    • « Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne qui se connecte au Site ou à l’Application et accède au Service.
    • « Virus » désigne tout élément ou dispositif (y compris un logiciel, code, fichier ou programme) susceptible de: empêcher, entraver ou compromettre de toute autre manière le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou réseau informatique, de tout service, équipement ou réseau de télécommunications ou de tout autre service ou dispositif ; empêcher, entraver ou compromettre de toute autre manière l’accès à tout programme ou donnée, ou son fonctionnement, y compris la fiabilité d’un programme ou donnée quelconque (que ce soit en modifiant, altérant ou effaçant le programme ou la donnée en tout ou en partie ou de toute autre manière) ; ou compromettre l’expérience utilisateur, en ce compris les vers, chevaux de Troie, virus et autres éléments ou dispositifs similaires.
    • « WTOM » désigne WTOM, société par actions simplifiée au capital de € 1.000,- immatriculée sous le numéro 822 842 365 RCS PARIS, dont le siège se trouve 32 Boulevard Flandrin – Paris (75116).
  • 2. L’intitulé des articles n’affecte en rien l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation.

  • 3. Toute référence à une société emporte référence à toute société ou personne morale d’un autre type, quels que soient son lieu et son mode de constitution ou d’établissement.

  • 4. Les mots au singulier incluent le pluriel et inversement.

  • 5. Toute référence à un genre emporte référence à l’autre genre.

  • 6. Toute référence à une loi ou disposition législative emporte référence à cette loi ou disposition législative telle qu’en vigueur au moment considéré, en tenant compte de tout amendement, prorogation ou nouvelle promulgation, et inclut tout texte législatif qui en dérive, tel qu’en vigueur au moment considéré.

  • 7. Toute référence à la forme écrite inclut la télécopie mais pas le courrier électronique.

  • 8. Toute référence aux articles désigne les articles des présentes Conditions d’utilisation.

B. Utilisation des Services - Rétractation



  • 1. WTOM propose des services d’intermédiation permettant la mise en avant des Professionnels, l’acquisition des Prestations par les Clients, leur facturation et leur paiement.
  • 2. WTOM agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation un Professionnel avec un Client par l’intermédiaire du Site et de l’Application. Cette mise en relation a pour but de permettre à WTOM de faciliter la conclusion d’une relation contractuelle entre Professionnel et Client. A ce titre, il est rappelé aux Professionnels que le Prix perçu par eux est fiscalement imposable et doit être déclarée aux administrations compétentes. En aucun cas WTOM ne pourra être tenu pour responsable d’une déclaration fausse ou mensongère, ou d’une absence de déclaration à l’administration fiscale ou à quelque autre autorité que ce soit. L’Utilisateur garantit à WTOM que la responsabilité de WTOM ne sera en aucun cas susceptible d’être recherchée du fait d’une absence de déclaration, d’une déclaration incomplète ou erronée et s’engage à tenir WTOM indemne de tout frais et dommages-intérêts (en ce compris les montants des honoraires d’avocats et experts, frais de procédure, montant de condamnations et tous autres préjudices subis directement par WTOM).
  • 3. La procédure pour bénéficier du Service offert par WTOM est la suivante :
    • i) L’Utilisateur crée un Compte sur le Site pour devenir Membre. L’inscription est gratuite.
    • ii) L’Utilisateur, s’il est un Professionnel, renseigne les informations décrivant son identité, à ses qualifications et expertises (dont notamment les informations suivantes : Nom, prénom, Adresse email, téléphone, Coiffure et/ou Maquillage et/ou Onglerie, CV/book (à envoyer à WTOM)) ainsi que les Prestations proposées (Le Professionnel coche les prestations qu’elle/il réalise, visibles sur le site internet). Il peut télécharger des photographies dans le format et la définition indiquées sur la page appropriée. Il doit satisfaire à la procédure de vérification d’identité mise en place par WTOM.
    • iii) L’Utilisateur s’il est un Client communique à WTOM les renseignements relatifs à son identité, son adresse et ses coordonnées bancaires.
    • iv) Le Client sélectionne le Professionnel et la Prestation qu’il souhaite acquérir. Cette sélection et le paiement du Prix de la Prestation au moyen du Système de Paiement forme un contrat ferme et définitif entre le Client et le Professionnel.
    • v) Après l’exécution de la prestation commandée, le Professionnel ou, le cas échéant, WTOM agissant au nom et pour le compte du Professionnel, adresse au Client la facture définitive, le cas échéant après imputation des consommations effectives de prestations annexes et après déduction de l’acompte. La facture définitive est payable immédiatement, au moyen du Service de Paiement.
    • vi) Sur le montant de l’acompte et de la facture définitive, WTOM retient le montant de sa Commission, facturée au Loueur au tarif en vigueur tel que mentionné sur la page Commission du Site et de l’Application.
  • 4. Comme condition à l’utilisation du Site, de l’Application et des Services, vous (« vous » ou « votre ») convenez que :

    • a. vous êtes âgé de 16 ans ou plus ;
    • b. Si vous êtes Professionnel, vous utilisez les Services dans un cadre professionnel et non en tant que particulier, et vous déclarez et garantissez dans ce cadre :
      • i) être titulaire d’un niveau scolaire au moins égal au CAP ou au Brevet et disposer effectivement de l’expérience professionnelle, acquise au sein d’établissements de luxe, dont vous faites état lors de votre inscription au Service ainsi qu’à toute modification ultérieure de votre Compte ;
      • ii) que la législation applicable ne vous interdit pas de prester et/ou d’utiliser nos Services ; vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires à l’exécution des Prestations à titre habituel ;
      • iii) avoir souscrit une police d’assurance “responsabilité civile” couvrant notamment votre responsabilité civile dans le cadre de vos Prestations ainsi que tout dommage susceptible d’être commise par vous au Client et aux tiers, la responsabilité de WTOM de pouvant en aucun cas être mise en cause à raison d’une atteinte au Client et aux tiers ;
      Le Professionnel qui ne disposerait pas d’une police d’assurance “responsabilité civile” couvrant notamment sa responsabilité civile dans le cadre des Prestations ainsi que tout dommage susceptible d’être commise par lui au Client et aux tiers, peut demander à WTOM de bénéficier d’une extension de la police couvrant WTOM. Une telle extension sera facturée au Prestataire. WTOM est assuré par AXA (identifications précise de la société du groupe AXA qui vous assure à renseigner)
    • c. vous ne tenterez pas d’utiliser les Services avec des robots d’indexation, robots, outils d’exploration ou d’extraction de données ou tout autre moyen tendant aux mêmes fins ;
    • d. votre utilisation du Site, de l’Application et des Services sera conforme, à tous moments, aux présentes Conditions d’utilisation ;
    • e. vous n’effectuerez que des transactions conformes à la lettre et à l’esprit des présentes Conditions d’utilisation ;
    • f. vous avez le droit de fournir toutes les informations que vous transmettez via le Site et les Services, et lesdites informations sont exactes, vraies, à jour et complètes ;
    • g. vous mettrez à jour et corrigerez les informations que vous avez transmises via le Site et les Services, et veillerez à leur exactitude à tous moments (les informations périmées invalideront votre compte).
  • 5. Sous réserve de votre respect des termes énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation, nous vous concédons par les présentes le droit non exclusif et non transférable d’utiliser les Services.
  • 6. Au cours de votre utilisation des Services, vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à des Utilisateurs ou des tiers de, stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des Virus, fichiers ou documents quelconques qui :
    • a. sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;
    • b. facilitent une activité illégale ;
    • c. représentent des images sexuellement explicites ;
    • d. encouragent des violences illégales ;
    • e. relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ;
    • f. portent atteinte à des personnes ou des lieux, quels qu’ils soient.
  • 7. Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à des Utilisateurs ou des tiers de :
    • a. sauf dans la mesure permise par une loi applicable non susceptible d’exclusion par accord entre les parties :
      • i. tenter de copier, modifier, reproduire, créer des œuvres dérivées de, cadrer, imiter, rééditer, télécharger, présenter, transmettre ou diffuser tout ou partie du Logiciel, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen ; ou
      • ii. tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie du Logiciel ;
    • b. accéder à tout ou partie des Services dans le but d’élaborer un produit ou service faisant concurrence aux Services ; ou
    • c. utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur le Site ; ou
    • d. concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière à des fins commerciales les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers, hormis vous-même ou les Utilisateurs autorisés ;
    • e. tenter d’obtenir, ou aider des tiers à obtenir, l’accès aux Services et/ou à la Documentation, d’une manière autre que celle prévue dans le présent article B ;
    • f. utiliser les Services dans un cadre professionnel ou salarié.
  • 8. Vous devez vous efforcer par tous moyens raisonnables d’empêcher tout accès non autorisé aux Services ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci et, en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé, nous en informer dans les plus brefs délais.
  • 9. Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous enfreindriez une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation.
  • 10. WTOM s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et/ou de l’Application 24h/24h et 7j/7j. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site et/ou à l’Application soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de WTOM. WTOM s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
  • 11. L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Application et le Site sont fournies au moyen d’Internet et/ou de réseaux mobiles et, par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de WTOM peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application et du Site.

    En utilisant l’Application et le Site, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et à Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de l’Application et du Site, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.

    Par conséquent, WTOM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie de l’Application et du Site, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via l’Application ou le Site.

    Dans aucun cas WTOM ne sera tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de l’Application et du Site, ou de l’un quelconque de leurs éléments, par l’Utilisateur.

    Par ailleurs, WTOM ne sera tenu à aucun moment responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un événement, notamment en cas d’accident ou dommages occasionnés (accident physique, dégâts matériels entre autres) à un Utilisateur ou aux tiers. La définition et l’exécution de la prestation sont de la responsabilité exclusive des Utilisateurs. Il appartient aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables aux événements et au Lieux et, notamment, de procéder, sous leur seule responsabilité, à toutes déclarations et à tous payement de charges, de taxes ou d’impôts.

    Il est rappelé aux Utilisateurs qu’en sa qualité d’hébergeur de contenu et conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), WTOM a l’obligation de :
    Détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu diffusé par l’intermédiaire du Site et de l’Application, les autorités judicaires pouvant requérir la communication desdites informations.

    Retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors que WTOM a connaissance de leur caractère manifestement illicite.
  • 12. A compter du paiement de la Prestation ou une autre forme de confirmation de réservation par l’Utilisateur, celui-ci, dès lors qu’il a la qualité de consommateur, dispose d’un droit légal de rétractation.

C. Services

  • 1. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation, nous vous fournirons les services suivants :
    • a. l’accès au Site ou l’Application, permettant la réservation des Prestations, ainsi que le paiement de leur Prix au moyen du Service de Paiement et sous les conditions générales d’utilisation du Service de Paiement ;
    • b. les services logistiques suivants :
      • i. Perception de la totalité du Prix convenu entre le Client et le Professionnel pour l’acquisition des Prestations,
      • ii. Reversement au Professionnel du Prix de la Prestation, sous déduction de la Commission revenant à WTOM.
    • c. le cas échéant, d’autres outils et services fournis via le Site et par notre interface de programmation (« API ») mise à disposition via le Site ou l’Application ;
    • d. Mandat de facturation

1. Mandat Le Mandant confie au Mandataire qui accepte, le pouvoir d’établir en son nom et pour son compte, toutes les Factures originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux prestations réalisées par le Mandant via le Plateforme pour les Organisateurs ayant loué un Lieu ou commandé des Prestations Accessoires.
      Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil et des articles 242 nonies, I et 289 I-2 du Code Général des Impôts.
  • 2. Durée du Mandat. Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le Professionnel. Il est conclu pour une durée indéterminée.
    Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s'interdit de s'adresser à un autre mandataire pour l'accomplissement de la même opération s’agissant des prestations réalisées via le Site et/ou l’Application.
    Le Mandant pourra révoquer à tout moment le Mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à WTOM.
    A cet égard, il est rappelé que la conclusion du présent Mandat est une condition d’utilisation du Site. Par conséquent, sa révocation entraînera la clôture du compte du Professionnel.
    De même, la clôture du compte du Professionnel pour quelque raison que ce soit a pour conséquence la révocation du présent Mandat.
    Quelle que soit la cause de révocation du Mandat, celui-ci ne pourra prendre fin qu’une fois la dernière prestation du Loueur commandée via le Site et/ou l’Application effectuée.
  • 3. Rémunération. Le Mandat de facturation s’inscrivant dans le cadre des Services fournis par WTOM SAS sur le Site et/ou l’Application, sa rémunération est incluse dans la Commission prélevée par WTOM.
  • 4. Obligations du Mandataire. Le Mandataire s’engage à établir les Factures au nom et pour le compte du Mandant, conformément aux informations données par ce dernier.
    Les Factures seront émises dès que la Prestation sera commandée par un Client et seront adressées à ce dernier par voie électronique.
    Le Mandataire remet également simultanément au Mandant une copie de toutes les Factures qu’il émet en son nom et pour son compte.
    Le Mandataire s’engage à ce que les Factures portent la mention « Facture établie par WTOM au nom et pour le compte de ___ [nom du Professionnel – Identification de la société du Professionnel le cas échéant – numéro de TVA du Professionnel] ».
    Dans l’hypothèse d’une demande de rectification de la Facture de la part du Mandant, le Mandataire s’engage à émettre sans délai une Facture rectificative.
    S’agissant de la numérotation des Factures, le Mandataire s’engage à utiliser une séquence de numérotation chronologique et continue, distincte pour chaque Mandant ou la numérotation que le Mandant lui indiquera pour que les Factures s’insèrent dans la séquence utilisée par lui au titre des factures qu’il émet lui-même.
  • 5. Obligations du Mandant. Le Mandant reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.
    En particulier, le Mandant est seul responsable de déterminer les règles applicables à la facturation et de transmettre les informations requises au Mandataire afin qu’il puisse établir des Factures conformes à la réglementation applicable, ces règles dépendant du lieu où est réputée effectuée la prestation de services et du régime auquel est soumis le Photographe.
    De même, le Mandant demeure redevable de la TVA due lorsque celle-ci est facturée à tort.
    Aussi, le Mandant s’engage expressément à :
    communiquer au Mandataire la liste complète des informations devant figurer sur les Factures telles qu’exigées par la réglementation applicable en vigueur ;
    déclarer auprès de l'administration fiscale la TVA collectée au moment de son exigibilité ;
    verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention ;
    réclamer immédiatement le double de la Facture s’il n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ;
    signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.
    Conformément aux dispositions de l'article 242 nonies Annexe II du Code Général des impôts, les factures émises dans le cadre de la présente convention n'auront pas besoin d'être authentifiées de manière formelle par le Mandant.
    Néanmoins, le Mandant bénéficie d’un délai de quinze (15) jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et en demander la rectification au Mandataire. A défaut de contestation dans ce délai, la Facture est considérée comme acceptée par le Mandant.
  • 6. Modifications du Mandat. Tout avenant au présent Mandat devra être conclu dans les mêmes formes par toutes personnes dûment habilitées à cet effet par les parties.
  • 7. Droit applicable au Mandat et juridiction compétente. Le présent Mandat est soumis au droit français.
    Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.
    Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

E. Données et protection de la vie privée


  • 1. Vous devez posséder tous les droits sur l’ensemble des Données Utilisateur, dont la légalité, la fiabilité, l’intégrité, l’exactitude et la qualité relèveront de votre seule responsabilité.
  • 2. Nous stockerons toutes les Données Utilisateur sur le Site tant que vous disposerez d’un compte actif auprès de WTOM, à moins que vous ne nous demandiez de les détruire.
  • 3. Si vous annulez ou résiliez les Services, toutes les Données Utilisateur seront supprimées de nos systèmes. Si vous souhaitez obtenir la sauvegarde la plus récente des Données Utilisateur, vous devrez nous contacter dans un délai de 10 Jours Ouvrés à compter de la date d’annulation ou de résiliation et, sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation, nous nous efforcerons par des moyens raisonnables de vous remettre (les frais, payables avant la remise, étant à votre charge) ces données aussi rapidement que raisonnablement possible.
  • 4. Vous devrez payer tous les frais raisonnables que nous supporterons pour éliminer des Données Utilisateur d’une manière non conforme à notre pratique habituelle en la matière.
  • 5. Lorsque vous créez un profil sur notre Site, les informations afférentes au Compte que vous nous fournissez seront par défaut accessibles au public sur le Site. Dès lors, il sera possible à tout Utilisateur du Site de consulter votre profil et de vous contacter.  Les Utilisateurs peuvent  les Utilisateurs peuvent désactiver leur Compte en ____ (Préciser la manipulation pour désactiver). Seuls les profils des Professionnels sont publics.
  • 6. Vous pouvez également activer ou désactiver vos données de Géolocalisation, étant entendu que la désactivation des données de Géolocalisation pourrait entrainer une dégradation substantielle de la qualité des Services. Pour activer ou désactiver vos données de Géolocalisation, sélectionnez « paramètres » dans le menu principal, puis « Géolocalisation » et cliquez sur « Désactiver la Géolocalisation » ou « Activer la Géolocalisation ». (A valider) On va voir avec l’équipe Web.
  • 7. Vous acceptez que le traitement technique et la transmission des Services et des Données Utilisateur puissent comprendre (a) des transmissions via plusieurs réseaux ; (b) des modifications en vue de respecter les exigences techniques des réseaux ou dispositifs de connexion et de s’y adapter ; et (c) la transmission à nos prestataires et partenaires d’hébergement tiers pour bénéficier de matériels, logiciels, réseaux, espaces de stockage et de la technologie y afférente nécessaires pour assurer et maintenir les Services.
  • 8. Dans le cadre de la fourniture des Services, nous respecterons notre politique en matière de protection de la vie privée et de sécurité des Données Utilisateur disponible sur le Site, ou à toute autre adresse Web que nous vous notifierons à tout moment, puisque nous sommes susceptibles de modifier ce document périodiquement, à notre entière discrétion.
  • 9. Au cas où nous traiterions des données personnelles pour votre compte, dans le cadre de la fourniture des Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez d’avoir la qualité de « responsable du traitement » et que nous ayons celle de « sous-traitant », et :

    • a. vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où WTOM et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation ;

    • b. s’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation ;

    • c. vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux Conditions d’utilisation ;

    • d. vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données ;

    • e. nous traiterons les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment ; et

    • f. chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
  • 11. WTOM met en œuvre un système de collecte et de traitement des données personnelles recueillies directement auprès des Utilisateurs et Participants. Les informations et données concernant les Utilisateurs et Participants sont nécessaires à l’exécution des Services.
    Conformément à la Législation sur le Traitement des Données Personnelles (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telle qu’amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l'Autorité nationale française compétente en matière de protection des données), les données personnelles communiquées par l’Utilisateur sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations. Ces informations ne sont conservées que le temps nécessaire à leur utilisation, dans les conditions légales et règlementaires.
    En outre, la confidentialité des données personnelles est respectée par tous les membres de WTOM, ainsi que l’ensemble de ses partenaires.
    En vertu de la Loi Informatique et Liberté, l’Utilisateur ou le Participant dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles qui le concernent, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
    Il lui suffit pour cela d’adresser un courrier :
    • soit par voie postale, uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, à WTOM – Service des Données Personnelles 32 Boulevard Flandrin – Paris (75116) ;
    • soit par voie électronique à confidentialité@WTOM.fr
    en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique.
    Conformément à la loi Informatique et Liberté, les fichiers et traitements de données ont fait l’objet auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) d’une déclaration formelle.
  • 12. WTOM pourra utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

    WTOM peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

    WTOM ne communique pas les données personnelles de l’Utilisateur à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.
    Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. WTOM se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
  • 13. Nous pouvons obtenir des informations sur votre utilisation générale de l’Internet en recourant à un fichier de cookies stocké sur votre navigateur ou sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de votre ordinateur. Ils nous aident à améliorer notre site et à vous offrir un service plus personnalisé et de meilleure qualité, par exemple par la mémorisation de vos données de connexion. Certains de ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site. En vous inscrivant sur notre Site, vous acceptez que nous utilisions des cookies. Pour de plus amples informations sur notre utilisation des cookies, cliquez ici.
  • 14. Conformément à la législation française relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, WTOM est tenue de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute Opération de Paiement ou auprès de tout Participant pour toute Participation réalisée par l’intermédiaire des Services, de l’objet et de la destination de l’Opération de Paiement ou de la Participation. WTOM doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de tout Utilisateur ou Participant.
    L’Utilisateur reconnaît que WTOM peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, conformément à la législation française en vigueur.
    L’Utilisateur reconnaît que les opérations de paiement réalisées dans le cadre des présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de l’exercice par WTOM de son droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
    L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
    Aucune poursuite ou aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée à l’encontre de WTOM, de ses dirigeants ou de ses préposés qui ont fait de bonne foi, les déclarations de soupçon auprès de l’autorité publique.

F. Prestataires tiers 


Vous reconnaissez que les Services, et notamment le Service de Paiement, peuvent vous permettre de, ou vous aider à, accéder au contenu de sites Web de tiers, correspondre avec des tiers, et acheter des produits et des services à des tiers via des sites Web de tiers, ce que vous faites à vos risques exclusifs. Nous ne formulons aucune déclaration ni aucun engagement, et n’aurons aucune responsabilité ni obligation de quelque sorte que ce soit, quant au contenu ou à l’utilisation desdits sites Web de tiers, ou à tout échange avec ceux-ci, ou à toute transaction effectuée et tout contrat conclu par vos soins avec lesdits tiers. Tout contrat conclu et toute transaction effectuée via un site Web de tiers intervient entre vous-même et le tiers concerné, sans que nous y soyons partie. Nous vous conseillons de consulter les conditions générales du site Web du tiers et sa politique de confidentialité avant de l’utiliser. Nous ne validons ni n’approuvons pas les sites Web de tiers ou le contenu des sites Web de tiers mis à disposition via les Services.
Le cas échéant, WTOM veillera au mieux à ce que tout manquement soit notifié au prestataire de service tiers. WTOM fera son possible pour prendre en considération toute réclamation ou demande de dédommagement à l’égard du prestataire de services tiers, sans que cela créé une obligation à son égard. WTOM n’est aucunement contraint de satisfaire ces demandes.

G. Exclusion de garanties


Vous convenez expressément que vous utilisez l’Application, le Site et les Services à vos risques exclusifs. WTOM, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, mandataires ou concédants de licence tiers respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne garantissent en aucun cas que l’utilisation de l’Application, du Site ou des Services sera ininterrompue, sécurisée, exempte de Virus ou d’erreur, de même qu’ils ne formulent aucune garantie quant (a) aux résultats susceptibles d’être obtenus par l’utilisation de l’Application, du Site ou des Services, ou (b) à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité (i) du contenu de l’Application, du Site ou des Services, ou (ii) du contenu utilisateur fourni via les services. L’Application, le Site et les Services sont rendus accessibles ou mis à disposition en l’état et en fonction de leur disponibilité. dans la mesure permise par la législation applicable, WTOM exclut par les présentes toutes déclarations, garanties et conditions, qu’elles soient expresses ou tacites, quant au fonctionnement de l’Application, du Site, de l’Application et des Services, et à d’autres informations figurant sur l’Application, le Site, ou accessibles ou disponibles via les Services, y compris sans s’y limiter celles relatives à la propriété, l’absence de contrefaçon, la qualité marchande, la pertinence et l’adéquation à un usage particulier, ainsi que toute garantie induite de l’exécution des obligations ou de la conduite des affaires.
L’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT S’EFFECTUE SELON LES CONDITIONS D’UTILISATION FIXEES PAR LE SERVICE DE PAIEMENT., SOUS L’ENTIERE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR DU SERVICE DE PAIEMENT. LEQUEL DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LA RESPONSABILITE DE WTOM NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE DU FAIT D’UNE DEFAILLANCE OU ERREUR QUELCONQUE DU SERVICE DE PAIEMENT.
Certains pays ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages incidents ou par ricochet. Par conséquent, dans cette mesure, il est possible que certaines des limitations mentionnées ci-dessus ne vous soient pas applicables.

H. Vos obligations


  • 1. Vous vous engagez à :

    • a. respecter toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne votre délivrance à titre habituel des Prestations à des consommateurs et pour toute utilisation des Services ;

    • b. veiller à ce que les Utilisateurs autorisés utilisent les Services et la Documentation conformément aux Conditions d’utilisation ; et
c. garder confidentiels votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous devez informer WTOM dès que vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte.
  • 2. Les activités suivantes sont interdites sur l’Application, le Site et les Services et constituent une violation expresse des présentes Conditions d’utilisation :
    • a. transmettre des informations ou contenus qui :

      • violent la législation applicable (y compris, sans s’y limiter, celle en matière de propriété intellectuelle, de droit au respect de la vie privée, de droit à l’image, d’injure et de diffamation) ;

      • contiennent des Virus ou programmes malveillants ; ou offrent des téléchargements non autorisés d’informations protégées par le droit d’auteur, confidentielles ou privées ;

      • ont pour effet d’usurper une identité ; 

      • contiennent des chaînes de lettres de quelque nature que ce soit ; ou sont délibérément inexacts, constituent une fraude ou falsifient des informations en lien avec votre compte WTOM ; ou

      • sont protégés par un droit d’auteur, une marque ou un autre droit protégé, sans l’autorisation expresse du titulaire du droit d’auteur, de la marque ou autre droit protégé.
    • b. accomplir ou tenter d’accomplir l’une des activités suivantes :
> accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, par exemple en vous connectant à un serveur ou à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ;
> analyser ou surveiller les Services à des fins de collecte de données en vue de suivre les ventes, l’utilisation, les informations globales sur les propositions commerciales, les informations tarifaires ou des données similaires ;
> analyser ou tester la sécurité ou la configuration du Site ou violer des mesures de sécurité ou d’authentification ; ou
> perturber le service fourni à tout utilisateur, de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en transmettant un Virus à l’Application, au Site ou à tout Service, ou en tentant de saturer l’Application, le Site ou les Services ou de leur faire subir des attaques de type « flood », « spam », « mail bomb » ou « crash ».
    • c. utiliser l’un des moyens suivants :
> recourir à des cadres ou des techniques de cadrage, pour ancrer du contenu figurant sur l’Application ou le Site, sans notre autorisation écrite expresse ;
> utiliser le Site, l’Application ou l’un des Services, pour faire de la publicité auprès de WTOM ou démarcher WTOM, à des fins commerciales, politiques ou religieuses, ou pour faire concurrence à WTOM, directement ou indirectement ; ou
> utiliser le Site, l’Application ou l’un des Services, pour inciter des utilisateurs ou d’autres tiers à devenir utilisateurs ou partenaires d’autres services en ligne ou hors ligne, en concurrence réelle ou potentielle, directe ou indirecte, avec WTOM.
    • d. se livrer à l’une des activités suivantes :

      • altérer ou perturber le bon fonctionnement de toute partie, page ou zone de l’Application, du Site ou de l’un des Services fournis par WTOM
      • prendre toute mesure qui fait peser une charge excessive sur nos Services ou qui impose, ou peut imposer, une charge déraisonnable ou disproportionnée à nos serveurs ou une autre partie de nos infrastructures (dont l’appréciation est laissée à notre entière discrétion).

      • revendre votre accès au Site ou l’utiliser à d’autres fins ; accéder à, surveiller ou copier tout contenu de l’Application, du Site ou de l’un des Services en recourant à un « robot », « spider », « scraper » ou par d’autres moyens automatisés ou tout procédé manuel, à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse ;

      • violer les restrictions des protocoles d’exclusion des robots sur l’Application ou le Site ou s’affranchir ou contourner d’autres mesures mises en œuvre pour empêcher ou limiter l’accès au Site ou à l’un des Services ;

      • créer des liens profonds vers toute partie du Site ou l’un des Services sans notre autorisation écrite expresse ;

      • créer des hyperliens vers le Site ou l’un des Services à partir de tout autre site Web sans notre consentement initial et constant ; ou

      • agir de manière illégale ou malveillante à l’encontre des intérêts commerciaux ou de la réputation de WTOM ou de nos Services.

I. Frais


  • 1. Certains Services sont actuellement mis à disposition gratuitement, par conséquent nous ne vous en facturons pas l’utilisation. D’autres Services donnent lieu au paiement d’une Commission à WTOM. Les Services donnent lieu au paiement d’une Commission à WTOM sont ceux indiqués comme tels sur le Site ou l’Application. Les Services qui ne mentionnent pas d’indication de Commission sont gratuits.
  • 2. Nous nous réservons le droit de vous facturer toute partie des Services que nous déciderions par la suite de faire payer, sous réserve de vous en informer moyennant un préavis raisonnable et à condition que vous continuiez à utiliser la fonctionnalité concernée des Services.
  • 3. Il se peut que vous deviez payer les Services supplémentaires aux conditions énoncées dans le présent article et sur notre Site. Si c’est le cas, veuillez consulter notre Site pour de plus amples renseignements sur les montants à payer au titre du Service supplémentaire (les « Frais d’abonnement ») et la durée de l’abonnement (la « Période d’abonnement »). La fourniture de certains Services supplémentaires pourra être assurée par des tiers et être soumise à d’autres conditions.
  • 4. Pour acheter des Services payants, vous devez nous fournir des informations correctes, à jour et complètes concernant votre carte de crédit, qui soient acceptables pour nous, ainsi que toutes autres informations utiles, correctes, à jour et complètes sur les personnes à contacter et la facturation, et vous nous autorisez par les présentes à facturer ladite carte de crédit :
    • a. à la date à laquelle vous commandez le Service payant (la « Date de prise d’effet ») ou dès que possible après cette date, en ce qui concerne les Frais d’abonnement exigibles au titre de la durée initiale du Service payant (la « Durée d’abonnement initiale ») ; et
    • b. sous réserve de vos droits de résiliation des Services supplémentaires, à la fin de chaque Période d’abonnement, en ce qui concerne les Frais d’abonnement exigibles au titre de la Période d’abonnement suivante.
  • 5. Au cas où nous n’aurions pas reçu votre paiement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’échéance, sans préjudice des autres droits et recours qui nous sont ouverts :
    • a. nous pourrons, sans engager notre responsabilité envers vous, désactiver votre mot de passe, votre compte et votre accès à tout ou partie des Services, et nous ne serons aucunement tenus de fournir tout ou partie des Services tant que la ou les factures concernées demeureront impayées ; et
    • b. les montants dus portent intérêts à un taux annuel égal à 10 % au-dessus du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE – CBE), en vigueur à la date d’émission de la facture concernée, à compter de la date d’échéance et jusqu’à complet paiement, que ce soit avant ou après une décision de justice. Les intérêts sont capitalisés de plein droit et automatiquement dans les termes de l’article 1154 du Code Civil.
  • 6. Tous les montants et frais indiqués ou visés dans les présentes Conditions d’utilisation :

    • a. doivent être payés dans la devise indiquée sur le Site ;

    • b. ne peuvent être ni annulés ni remboursés ;

    • c. s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
  • 7. Nous serons en droit de majorer les Frais d’abonnement moyennant un préavis de 30 jours calendaires.

J. Droits de propriété intellectuelle

  • 1. La structure générale, ainsi que les textes, images, dessins, graphismes et tout autre élément composant l’Application, le Site et les Services sont la propriété exclusive de WTOM. Les présentes Conditions d’Utilisation n’emportent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments et l’Utilisateur ou le Participant s’engage à ne pas y porter atteinte.
    Ainsi, toute représentation totale ou partielle, reproduction, modification, traduction, distribution ou exploitation de données, création de produits dérivés de l’Application, du Site ou des Services par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de WTOM est formellement interdite et constitue une contrefaçon en application des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
    Vous reconnaissez et convenez que nous-mêmes et/ou nos concédants de licence détenons en propriété tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, les Services et la Documentation. Sauf stipulation expresse des présentes, les présentes Conditions d’utilisation ne vous octroient aucun droit sur des brevets, droits d’auteur, bases de données, secrets commerciaux, dessins et modèles, dénominations commerciales, marques (qu’elles soient déposées ou non) ou sur tous autres droits ou licences en ce qui concerne les Services ou la Documentation.
  • 2. De même, le terme « WTOM » est une marque déposée, propriété de la société WTOM.
    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à cette marque et l’Utilisateur ou le Participant s’engage à ne pas y porter atteinte.
    Ainsi, toute reproduction totale ou partielle de cette marque ainsi que toute représentation totale ou partielle de cette marque, effectuée sur tout support sans l’autorisation expresse préalable et écrite de WTOM sont interdites, en application de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle.
  • 3. Vous nous concédez le droit et la licence non exclusive, irrévocables et exempts de redevance, pour le monde entier, d’utiliser, de mettre à disposition, reproduire, modifier, publier, éditer, traduire, distribuer, exécuter et présenter, ainsi que de concéder une sous-licence via plusieurs niveaux de titulaires de sous-licences sur, les documents et le contenu fournis par l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions d’utilisation, et tout autre Droit de propriété intellectuelle nécessaire et/ou souhaitable, à notre avis raisonnable, pour fournir les Services via le Site et/ou par le biais de toute autre forme, tout autre support ou toute autre technologie, aussi longtemps que nécessaire et selon ce qui sera nécessaire, pour nous permettre d’exécuter les obligations qui nous incombent en vertu des présentes Conditions d’Utilisation. En outre, vous convenez que nous pouvons utiliser votre nom et/ou une photographie vous représentant sur nos supports marketing et publicitaires à titre d’exemple de clients actuels de l’Application, du Site, de l’Application et des Services, à moins que vous ne choisissiez d’y déroger en modifiant vos paramètres sur l’Application ou sur le Site ou en nous en informant par courrier électronique à l’adresse contact@wtom.fr

K. Indemnisation et exonération de responsabilité


Vous convenez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité WTOM, ses filiales et entités affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires respectifs, au titre de l’ensemble des réclamations et frais, y compris les honoraires d’avocat, découlant de ou se rapportant à :

  • (a) tout Contenu transmis ou publié par vos soins, dans le cadre des Services, ou toute utilisation de l’Application, du Site ou des Services en violation des présentes Conditions d’utilisation ;
  • (b) toute fraude, faute intentionnelle ou négligence grave de votre fait ;
  • (c) votre violation de toute loi applicable ou de tous droits d’un tiers, ou la création, du fait de votre utilisation des Services, d’un lien de subordination entre Utilisateurs, caractéristique d’un contrat de travail.
Vos interactions avec d’autres Utilisateurs de l’Application, du Site, de l’Application et des Services relèvent de votre seule responsabilité. Dans la mesure permise par la législation applicable, par les présentes, vous dégagez WTOM de toute responsabilité et de toutes réclamations afférentes à tout comportement ou Contenu Utilisateur, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un Utilisateur ou d’un tiers. Notamment, vous exonérez WTOM de toute responsabilité à raison de tout accident ou dommage, corporel ou matériel, survenu à vous-même ou à des tiers, durant (ou à l’occasion de) l’utilisation des Services.

L. Limitation de responsabilité


En aucun cas WTOM, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

  • (a) votre utilisation de l’Application, du Site ou des Services ;
  • (b) votre incapacité à utiliser l’Application, le Site ou les Services ;
  • (c) la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ; ou
  • (d) les présentes Conditions d’Utilisation. En aucun cas la responsabilité de WTOM dans le cadre des services n’excèdera la valeur des frais payés, le cas échéant, à WTOM au cours des 12 mois précédant immédiatement la date à laquelle est survenue la réclamation. Vous convenez que tout grief tiré de l’Application, du Site ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne vous soit pas applicable.

M. Cas de force majeure


WTOM sera dispensée de toute exécution au titre des présentes Conditions d’Utilisation, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou retardée, en tout ou en partie, du fait d’un évènement ou d’une série d’évènements occasionnés par ou découlant de :

  • (a) conditions météorologiques ou autres phénomènes naturels ou catastrophes naturelles ;
  • (b) actes de guerre, actes de terrorisme, insurrections, émeutes, troubles civils ou révoltes ;
  • (c) quarantaines ou embargos ;
  • (d) grèves ;
  • (e) erreurs ou perturbations touchant du matériel informatique ou des réseaux majeurs, ou défaillances logicielles ; ou
  • (f) autres causes raisonnablement indépendantes de la volonté de WTOM.

N. Cessation des Conditions d’utilisation


  • 1. Il vous incombe de supprimer votre Compte sur notre Site. Le propriétaire du peut supprimer le compte à tout moment via le tableau de bord figurant sur le Site.
  • 2. À la cessation des présentes Conditions d’Utilisation, pour quelque motif que ce soit :

    • a. toutes les licences concédées au titre des présentes Conditions d’Utilisation prennent immédiatement fin ; et

    • b. nous avons la faculté de détruire, ou éliminer de toute autre manière, toutes Données Utilisateur en notre possession, conformément à l’article E ; et

    • c. les droits acquis par les parties à la date de la cessation, ou le maintien après la cessation de toute stipulation qui, de manière expresse ou tacite, demeure en vigueur après la cessation, ne sont ni affectés ni lésés. Les articles D (Conditions EDI régissant l’utilisation des factures électroniques et l’échange d’autres documents commerciaux), E (Données et protection de la vie privée), G (Exclusion de garanties), J (Droits de propriété intellectuelle), K (Indemnisation et exonération de responsabilité), L (Limitation de responsabilité), R (Notifications) et W(Droit applicable et attribution de compétence) demeureront en vigueur après qu’il aura été mis fin, de quelque manière que ce soit, aux présentes Conditions d’utilisation.

O. Renonciation


La renonciation à un droit quelconque en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne prend effet que si elle revêt la forme écrite et ne s’applique qu’à la partie à laquelle la renonciation est adressée et aux circonstances pour lesquelles elle est donnée. Sauf stipulation contraire expresse, les droits découlant des présentes Conditions d’utilisation sont cumulatifs et n’excluent pas les droits prévus par la loi.

P. Autonomie des stipulations


  • 1. Au cas où une stipulation (ou partie d’une stipulation) quelconque des présentes Conditions d’Utilisation serait jugée nulle, inopposable ou illégale par un quelconque tribunal ou instance administrative compétent, les autres stipulations demeureront en vigueur.
  • 2. Dans l’éventualité où une stipulation nulle, inopposable ou illégale serait valable, opposable ou légale si une partie de celle-ci était supprimée, la stipulation s’appliquera moyennant toute modification nécessaire pour donner effet à l’intention commerciale des parties.

Q. Intégralité de l’accord


  • 1. Les Conditions d’Utilisation, ainsi que tout document qui y est visé, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout arrangement, convention ou accord antérieur entre elles relativement à l’objet des présentes.
  • 2. Chacune des parties reconnaît et convient qu’à l’occasion de la conclusion des présentes Conditions d’Utilisation, elle ne se fonde pas sur des engagements, promesses, assurances, affirmations, déclarations, garanties ou conventions (qu’ils soient écrits ou non) formulés par une Personne (qu’elle soit partie ou non aux Conditions d’Uutilisation) relativement à l’objet des présentes, hormis ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation.

R. Notifications


  • 1. Toute notification devant être donnée en vertu du présent accord le sera par écrit et sera remise en main propre ou envoyée par courrier prioritaire affranchi ou lettre recommandée, au domicile ou au siège social de l’autre partie.
  • 2. Une notification remise en main propre sera réputée reçue au moment de sa remise (ou si la remise ne se fait pas pendant les heures de bureau, à 9h le premier jour ouvrable qui suit la remise). Une notification, portant l’adresse adéquate, envoyée par courrier prioritaire affranchi ou lettre recommandée, sera réputée reçue au moment auquel elle aurait été remise dans des conditions normales de distribution du courrier. Une notification envoyée via le Site sera réputée reçue au moment de sa transmission.

S. Cession


Vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes Conditions d’utilisation, ou l’un des droits, avantages ou obligations prévus dans les présentes, que ce soit par effet de la loi ou de toute autre manière, sans l’autorisation écrite expresse de WTOM. Toute tentative de cession non conforme aux présentes Conditions d’utilisation sera nulle et non avenue.
WTOM peut céder les présentes Conditions d’utilisation, en tout ou en partie, à tout tiers, à son entière discrétion.

T. Absence de société de fait, de lien de subordination ou de mandat


Sauf dérogation expressément prévue par les présentes Conditions d’Utilisation, aucune stipulation des présentes Conditions d’Utilisation ne vise à ou n’a pour effet de créer un contrat de travail entre les Parties, une société de fait entre les Parties, ni n’autorise l’une des parties à agir en qualité de mandataire pour l’autre, et aucune des parties n’est habilitée à agir au nom et pour le compte de l’autre, ou à la lier de toute autre manière, par quelque moyen que ce soit (y compris, sans s’y limiter, par la formulation d’une quelconque déclaration ou garantie, par la prise en charge d’une quelconque obligation ou responsabilité et par l’exercice d’un quelconque droit ou pouvoir).

U. Droits de tiers

À l’exception des cas expressément prévus par les Conditions d’utilisation, les Conditions d’utilisation ne confèrent aucun droit à quelque tiers que ce soit (hormis les Parties aux Conditions et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés).

V. Droit applicable et attribution de compétence


Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes Conditions d’Utilisation peuvent donner lieu. Ainsi, En cas de litige entre vous et WTOM, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive. Quel que soit le litige, la partie obtenant gain de cause sera en droit de recouvrer ses honoraires d’avocat. Vous et WTOM convenez que tout grief découlant de l’Application, du Site ou des Services ou s’y rapportant doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief.
Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.
Chacun d’entre nous convient, à titre de fins de non-recevoir au sens des articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, que tout grief contre l’autre Partie sera formulé à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre de toute action de groupe, procédure représentative collective éventuelle ou en tant qu’association.
La version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de toute notification donnée sous forme électronique sera recevable dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative fondée sur les présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que pour les autres documents et états commerciaux initialement générés et conservés sous une forme imprimée.
Au cas où une quelconque partie du présent article V serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article V continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

W. Sécurité


  • W.1. Règles essentielles de sécurité

    Lors de chaque utilisation de l’Application ou du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses Identifiants qu’il doit garder secrets. Ces Identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses Identifiants de manière séparée.

    • W.1.1. Confidentialité
      L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :
      • N’écrire nulle part et en aucun cas ses Identifiants, même sous forme codée ;
      • A toujours utiliser ses Identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
      • Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;
      • Consulter régulièrement son Compte pour détecter toute Opération de Paiement suspecte.

      Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « mes informations ». Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).
      L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.
      WTOM pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.
      L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses Identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…
      L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’Opération de Paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

    • W.1.2. Sécurité des équipements informatiques et des utilisations

      • W.1.2.1. Sécurité des équipements informatiques

        Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur ou le Participant peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur ou le Participant doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.
        L’Utilisateur ou le Participant est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à l’Application et au Site en toute sécurité.
        L’Utilisateur ou le Participant est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur ou le Participant doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.
        L’Utilisateur ou le Participant doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur ou le Participant doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de WTOM. En particulier, l’Utilisateur ou le Participant doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
        L’Utilisateur ou le Participant assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
        L’Utilisateur ou le Participant reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur ou le Participant reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.
        WTOM ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou le Participant ou vers l’Utilisateur ou le Participant, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur ou le Participant à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
      • W.1.2.2. Sécurité des utilisations

        L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par WTOM. Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers l’Application et le Site.
        L’Utilisateur doit se connecter à l’Application et au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.
  • W.2. Notification en cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses Identifiants ou de tout Moyen de Paiement enregistré pour les Services

    L’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à WTOM par voie électronique (contact@wtom.fr) ou téléphonique (06 21 60 62 44– appel non surtaxé)une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses Identifiants et de tout Moyen de Paiement renseigné pour l'utilisation des Services, tel que par exemple Carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l'établissement bancaire émetteur des Moyens de Paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.
    L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi WTOM dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par WTOM.
    Après ce signalement de l’Utilisateur à WTOM, WTOM se réserve le droit de bloquer les Opérations de Paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses Identifiants et/ou selon le cas du Moyen de Paiement perdu, volé ou détourné.
    En cas de doute, WTOM se réserve le droit de bloquer l’ensemble des Opérations de Paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.
    Par ailleurs, WTOM peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article - lorsque WTOM a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des Identifiants ou des Moyens de Paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.
  • W.3 - Sanction des manquements des Utilisateurs et des Participants

    Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à WTOM
    WTOM se réserve également le droit de :
    • Supprimer ou retirer tout contenu ou information que WTOM jugera inapproprié ;
    • Suspendre tout ou partie des Services ;
    • Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;
    Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que WTOM aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur ou au Participant au titre des présentes Conditions d’Utilisation ;
    Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

    Tout Utilisateur ou Participant constatant un manquement d’un autre Utilisateur ou Participant aux obligations et garanties prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à WTOM par voie électronique (contact@wtom.fr) ou téléphonique (06 21 60 62 44 – appel non surtaxé).
  • W.4 - Modification et fin des services

    • W.4.1. A l’initiative de l’Utilisateur (désinscription)

      L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment en adressant une demande à cet effet à WTOM, par voie électronique exclusivement (contact@wtom.fr).
      WTOM adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par WTOM.
    • W.4.2. A l’initiative de WTOM

      • W.4.2.1.

        WTOM se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion.
        L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai d’un (1) mois.
      • W.4.2.2. En cas de manquement de l’Utilisateur (résiliation)

        En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, WTOM se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par WTOM à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email).
        La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de l’Utilisateur.
    • W.4.3. Conséquences de la fin des Services

      La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Compte.
      Dans un délai de 30 (trente) Jours Ouvrés suivant la fin des Services :
      • Soit WTOM effectue une demande de versement des sommes éventuellement mises au crédit de l’Utilisateur sur le compte bancaire dont l’Utilisateur aura préalablement renseigné son IBAN dans son Compte ;
      • Soit WTOM effectue un remboursement des sommes éventuellement mises au crédit de l’Utilisateur, notamment en cas de suspicion de fraude, activité illégale ou illicite.

X. Opérateur de l’Application, du Site, de l’Application et des Services – Hébergeur du Site

L’Application, Le Site et les Services sont exploités par la sociétéWTOM société par actions simplifiée au capital de € 60.000,-, immatriculée sous le numéro 819 675 885 RCS PARIS, dont le siège se trouve 154 rue Lafayette – Paris 75010.
WTOM peut être contactée aux coordonnées suivantes :

  • Par voie postale: WTOM : Relations Clients 154 rue Lafayette – Paris 75010 ;
  • Par voie électronique : contact@wtom.fr ;
  • Par voie téléphonique : (06 21 60 62 44 – Appel non surtaxé).

Le Directeur de la publication du Site est : M. Richard Jackson.

Le Site est hébergé par :

AMAZON WEB SERVICES LLC
Siège social P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226
USA
Société de Droit de l’Etat de Washington (Etats-Unis d’Amérique) 
NAICS Code (équivalent Code NAF) 517110, Wired Telecommunications Carriers
Site Internet http://aws.amazon.com

Y. Obligations fiscales résultant de l’article 87 de la Loi de finance pour 2016 et du Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique

  • 1. Il appartient à l’Utilisateur de se conformer à toutes les règles de droit applicables aux revenus qu’il perçoit dans le cadre des présentes et, notamment, de procéder, sous sa seule responsabilité, à toutes déclarations et à tous payement de charges, de taxes ou d’impôts. Des informations sur les obligations de déclaration des revenus peuvent être obtenues sur le site internet Service-Public.fr notamment.

    Conformément aux dispositions de l’article 87 de la loi de finance pour 2016 (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016), WTOM communiquera aux Utilisateurs personnes physiques résidant en France ou réalisant des prestations de service en France, par courriel, en janvier de chaque année, un courrier électronique sur les revenus générés par leurs activités sur WTOM. Ce document récapitulera le montant brut des transactions dont WTOM aura connaissance et qui auraient été perçues par les Utilisateurs durant l'année précédente. En application des mêmes dispositions, WTOM devra communiquer à l'administration fiscale, chaque année avant le 15 mars, un certificat concernant le respect de ses obligations d'information vis-à-vis des Utilisateurs.
  • 2. L’Utilisateur reconnaît être informé et accepter sans réserves que les informations mentionnées dans le présent article, ainsi que toute information relative au Service, lui seront adressées par voie électronique. Au gré d’WTOM, les informations et documents pourront être adressés à l’Utilisateur par courrier électronique et/ou mis à sa disposition sur un compte ouvert à son nom sur le site Internet d’WTOM. Il appartient à l’Utilisateur d’aviser WTOM de tout changement d’adresse électronique. L’Utilisateur dispense WTOM de tout envoi par pli recommandé. La mise à disposition par voie électronique sera considérée comme valable et libérera WTOM de toute obligation à l’égard de l’Utilisateur.

    Le cas échéant, chacun de ces relevés, informations et documents pourra être consulté, téléchargé et imprimé sur le site Internet d’WTOM, à compter de sa mise à disposition et ce durant douze (12) mois. En tout état de cause, ces relevés, informations et documents seront conservés par WTOM pendant les délais réglementaires en vigueur. L’Utilisateur pourra réclamer la transmission d’un exemplaire supplémentaire à tous moments durant ces mêmes délais. Des frais de communication pourront le cas échéant être appliqués à cette transmission.

    L’Utilisateur décharge WTOM de toute responsabilité concernant les anomalies qui pourraient affecter le contenu ou la transmission de ces relevés, informations et documents.

Z. Convention de preuve.

Conformément aux termes de l’article 1316-2 du Code civil, WTOM et l’Utilisateur fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du Contrat.

Les parties acceptent que les fichiers électroniques adressés par WTOM à l’Utilisateur, ou auquel WTOM donne accès à l’Utilisateur, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi, le cas échéant, des procédés d’authentification et de signature qu’ils expriment. Les parties acceptent que l’Utilisateur manifeste son consentement en signant sur une tablette ou un écran et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition. Ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et font preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1316-4 du code civil.

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